2021-2022 E&O Insurance Policy Announcement/Avis concernant les erreurs et omissions de la police d’assurance 2021-2022
As you know, there has been a change in our E&O Insurance Policy, where appraisal assignments for non-regulated (Alternative Lenders) lenders are now subject to a higher deductible of Ten-Thousand Dollars ($10,000). This change in deductible level reflects the increasing risk to our insurance program brought on by the ever-increasing market share for non-regulated lenders. The exception for the higher deductible under the program is MCAP who, due to their unique ownership structure is considered, for this purpose, to be equivalent to a Schedule I bank and will maintain the One-Thousand Dollars ($1,000) deductible level.
Deductible levels for regulated lenders, including Schedule I, II and III lenders, remains unchanged at One-Thousand Dollars ($1,000). Provincially regulated Credit Unions are also included at the One-Thousand Dollars ($1,000) deductible level.
If you are unsure whether your Client or Intended User is a Schedule I, II or III lender, please refer to the Office of the Superintendent of Financial Institutions’ (OFSI) website on who they regulate. (https://www.osfi-bsif.gc.ca/Eng/wt-ow/Pages/wwr-er.aspx) This is part of the Know Your Client (KYC) process, and it is incumbent on each appraiser to understand who their Clients and Intended Users are.
We will continue to work closely with both PROLINK and Sovereign General to mitigate ongoing risks to the Insurance Program and maintain premiums and deductibles at competitive levels.
Yours Truly,
Robert T. MacDonald
DAC/ASA
Certified Appraisal Reviewer
Chief Executive Officer
Canadian National Association of Real Estate Appraisers
Avis concernant les erreurs et omissions de la police d’assurance 2021-2022
Comme vous le savez, il y a eu un changement dans notre police d’assurance E&O, les mandats d’évaluation pour les prêteurs non réglementés (prêteurs alternatifs) font désormais l’objet d’un déductible de dix mille dollars (10 000 $). Cette modification au niveau des franchises reflète l’augmentation du risque pour notre programme d’assurance en raison de la part de marché toujours croissante des prêteurs non réglementés. L’exception pour la franchise plus élevée dans le cadre de ce programme est MCAP, qui, en raison de sa structure de propriété unique, est considérée, à cette fin, comme équivalente à une banque de l’annexe I et maintiendra le niveau de franchise de mille dollars (1000 $).
Les niveaux de franchise pour les prêteurs réglementés, y compris les prêteurs des annexes I, II et III, restent inchangés à mille dollars (1 000 $). Les coopératives de crédit réglementées par les provinces sont également incluses avec une franchise de mille dollars (1 000 $).
Si vous ne savez pas si votre client ou l’utilisateur prévu est un prêteur de l’Annexe I, II ou III, veuillez consulter le site Web du Bureau du Surintendant des Institutions Financières (BSIF) pour connaître les entités réglementées. (https://www.osfi-bsif.gc.ca/fra/wt-ow/Pages/wwr-er.aspx) Cette pratique fait partie du processus “connaître votre client” et il incombe à chaque évaluateur de comprendre qui sont ses clients et ses utilisateurs prévus.
Nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec PROLINK et Sovereign General afin d’atténuer les risques pour le programme d’assurance et maintenir les primes et les franchises à des niveaux compétitifs.